J.O. 63 du 16 mars 2005
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Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR : DEFD0500314A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 octobre 2004 portant le numéro 279276 (modification no 1),
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 22 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est ajouté, après le mot : « filiation », le mot : « photographie ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la gendarmerie nationale :
Le général de corps d'armée,
D. Norois
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci